CONDITIONS GENERALES DE VENTE A CASA BELLA
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, A CASA BELLA (EI), numéro de Siret 53159025500018, inscrite au CMA, sise Avenue Paul Doumer – 20220 Ile Rousse et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat (acheteur) via le site Internet «www.a-casa-bella.com» ci-après dénommées (vendeur).
Ces conditions concernent les personnes physiques ou morales, professionnels ou consommateurs. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société A CASA BELLA s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Certaines conditions concernent également toute personne physique ou morale faisant appel au service de A CASA BELLA dans le cadre d'un projet de création ou de restauration qu'il aboutisse ou non.
LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.
COMMANDES ET CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet d’ A CASA BELLA «www.a-casa-bella.com ». Ces produits sont considérés comme des pièces uniques et pour certaines signées et protégées. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus complet et détaillé possible établi par A CASA BELLA. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. En conséquence, elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’A CASA BELLA ne pourra être engagée.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (sauf conditions indiquées / voir délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’A CASA BELLA. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
A CASA BELLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété d’A CASA BELLA jusqu'au complet paiement du prix.
COMMANDE
Sur Internet : www.a-casa-bella.com.
Vous pouvez également commander :
* Par téléphone au 04 95 48 35 89 (rép) ou par courrier à A CASA BELLA – Avenue Paul Doumer – 20220 Ile Rousse.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. A CASA BELLA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ZONE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés dans le site est ouverte aux acheteurs du monde entier sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.
VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par A CASA BELLA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par A CASA BELLA et ses clients.
DISPONIBILITE
A CASA BELLA est un artisan et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, A CASA BELLA se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de A CASA BELLA par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page "délais et coûts de livraison" sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article), auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page "délais et coûts de livraison").
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. A CASA BELLA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
LES FRAIS DE PORT
Les frais d'envoi dépendent bien sûr de la nature des objets achetés. Ils sont précisés dans chaque annonce.
Ils tiennent compte :
• des fournitures (enveloppes, cartons, film de protection, adhésifs),
• du coût de l’expédition (payé à la Poste),
• des coûts de traitement,
. si frais de ports offerts, ils ne s'appliquent que pour la France sous colissimo (sauf exception).
Nous expédions partout dans le monde. Pour avoir les tarifs d'une livraison à l'étranger, veuillez nous contacter. Nous sommes très attentifs à la compétitivité de nos frais d'envoi et essayons d'être le moins cher possible. Ils ne sont pas négociables car ils sont synonymes de qualité. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition.
Nous vous invitons également à nous contacter pour votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème au 04 95 48 35 89.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Les règlements dont le montant n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints seront retournés.
Nous attendons le règlement avant d’expédier.
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Les risques afférents à la chose vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison, laquelle est réputée effective au départ de nos locaux.
PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par virement PayPal
- soit par chèque
- soir par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque Le chèque sera à envoyer à A CASA BELLA, Avenue Paul Doumer – 20220 Ile Rousse.
SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise utilisation du client sachant que nos produits sont vérifiés avant expédition.
Adresse de retour pour les produits :
A CASA BELLA
Avenue Paul Doumer
20220 Ile Rousse
REGLEMENT DES LITIGES
Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée dans les 72 heures par courriel ou par courrier suivant la réception de la marchandise.
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de la juridiction de notre siège social.
REGLEMENTATION
L'achat de certains produits dans certains pays peut être réglementé. A CASA BELLA se dégage de toute responsabilité quant à un éventuel litige en cas d’acquisition illégale.
En cas de saisie de l’objet, ou d’intervention de la douane, l’acheteur reste seul responsable. A CASA BELLA n’est en aucun cas responsable de la perte du colis et le paiement de la commande saisie doit être assuré.
REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées plus haut seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de A CASA BELLA par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
DIVERS
Pour toute demande concernant un produit ou service, pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]
Nous ferons le maximum pour répondre à vos attentes dans la limite du raisonnable tant au niveau des délais que des remboursements.
Chaque pièce est unique, certaines sont signées et nos modèles sont protégées comme pour les marques POGO COLLECTION ou A CASA BELLA. Toute copie est interdite et est passible de poursuites allant jusqu’à 15 000 euros d’amende et de 3 ans de prison.
COMPLEMENTS
- A CASA BELLA se réserve le droit de demander pour tout déplacements au dela de 1h30 mn de route A/R un forfait de 300.00 TTC payables directement sur facture ou par virement notamment pour les mairies. Ce montant serait déduit du montant final de la facture si acceptation du devis de création ou de restauration.
- A CASA BELLA se réserve le droit de faire payer tout travaux de recherches ou de frais d'études au taux variable de 10 à 100 euros de l'heure en fonctions de la complexité de la demande.
- A CASA BELLA ne peut être responsable des défauts, mals façons, rupture de fabrication, etc .. des fournisseurs.
- A CASA BELLA réalise un devis gratuit mais se réserve le droit de faire payer tout travaux supplémentaires non définis sur le devis comme la création de croquis de base au taux minimum horaire de 50 euros déduits ou non en fonction de la facture finale si signature du devis, sinon non remboursables.
- A CASA BELLA n'est pas responsable des dégats causés suite à une restauration par différentes causes indirectes à son activité ou travail ou des sous traitants.
- Le taux horaire de A CASA BELLA varie entre 10 et 150 euros de l'heure en fonction du travail demandé.
- Tout devis signé avec demande d'acomptes devront être honorés dans un délai compris entre 3 et 30 jours maxi à la réception de la facture .
- Tout payment doit se faire à la livraison ou à la pose ou au plus tard dans les 30 jours à la réception de la facture. Tout retard de payement pourra faire l'objet d'un "litige" et d'une demande de "pénalités de retard". Toute contestation de paiement sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Bastia. Tout impayé sera majoré de 10 % au titre de la clause pénale (article 1226 et 1152 C) nonobstant les frais et intérêts de retard au taux légal en vigeur.
- Les dessins restent la propriété de A CASA BELLA tout comme les créations non totalement réglées.
- Les devis et les études gratuites faites par A CASA BELLA ne doivent en aucun cas servir pour un autre atelier sous peine de poursuites sauf exception.
- Toutes démarches commeciales devient pour le client une acceptation de mes CGV.
DEFISCALISATION :
Certaines de nos créations peuvent faire l'objet d'une défiscalisation.
Ainsi, il vous sera possible de déduire un certain montant de l'oeuvre de votre ISF.
Me consulter pour détail, votre centre des impôts ou votre comptable.
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 82531590235